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Quelle réglementation pour l’aide familiale dans un achat immobilier ?

« Mes parents m’aident à hauteur de 20.000€ pour l’achat de mon appartement »

Si votre famille vous aide à compléter votre apport personnel pour acquérir votre premier logement, vous devrez suivre quelques règles pour ne pas avoir d’ennuis. Bien qu’il existe de nombreux cas d’exonérations et d’abattements, il convient de déclarer ce don dans le mois qui suit son versement. Alors, quelle réglementation pour l’aide familiale dans un achat immobilier ?

Les dons sont-ils imposables ?

Les dons sont imposés, mais seulement à partir d’un certain montant. Dans la majorité des cas, le don est déduit d’un montant d’exonération ET d’un montant d’abattement, que nous allons vous détailler.

Exonérations : 

Le bénéficiaire du don peut recevoir jusqu’à 31.865€ sans avoir à payer de droits. Ce plafond d’exonération s’applique aux donations effectuées d’un même donateur à un même bénéficiaire.

Le donateur doit avoir moins de 80 ans.

Le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé) et être :

👶 son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant ;

👶 ou si le donateur n’a pas de descendants, son neveu ou sa nièce, ou par représentation, son petit-neveu ou sa petite-nièce.

L’exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Abattements :

En plus de l’exonération de 31.865€ par donateur, vous pouvez bénéficier en plus d’un abattement en fonction de la relation que vous avez avec le donateur (parents, grands-parents, époux, frères…).

Ainsi, les dons en provenance des parents subissent un abattement de 100.000€, ceux des époux de 80.724 €, ceux des grands-parents de 31.865 €…

L’imposition des dons, appelée droits de donation, s’applique après exonération et après abattement. Vous avec donc le temps de voir venir !  

Calcul de l’impôt :

Somme donnée – Exonérations – Abattements = Base imposable

Base imposable x taux d’imposition (par tranche) = Impôt à payer sur la somme donnée

Comment déclarer ces dons ?

Quelque soit la somme donnée, vous devez déclarer les principaux éléments de la transaction dans le formulaire 2735, dans le mois suivant l’opération.

Vous connaissez désormais tout sur les dons. Mais vous ne savez toujours pas ce que vous pouvez acheter avec votre apport, votre capacité d’endettement, et ce don personnel que vous pouvez bénéficier ? Cela vous parait compliqué ? C’est normal, et c’est la raison pour laquelle nous avons développé notre solution digitale 100% personnalisée pour vous orienter sur le support immobilier le plus adapté à votre situation